TJ 35238, 18 mars 2025, RG 24/00479

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

MINUTE N°

du 18 Mars 2025

AFFAIRE N° RG 24/00479 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAKP
88V

Objet du recours : Contestation refus de prise en charge de la demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite -

DEMANDEUR

M. [D] [P]
Représenté par Maître Claire LETERTRE, avocate au barreau de RENNES, dispensée de comparaitre à l’audience

DEFENDEUR

[2]
Représentée par Madame [L] [N], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

[3] le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Sonia JOUSSEAUME, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 28 février 2025, M. [D] [P] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ;

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :