TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/04836
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04836 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJQI
AFFAIRE : [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBE IMMOBILIER [Adresse 5] représenté par son Syndic la S.A.R.L. HEURTEVENT P.E. C/ [E] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBE IMMOBILIER [Adresse 5]
Représenté par son Syndic, la S.A.R.L. HEURTEVENT P.E. exploité sous le nom commercial IMMOMAX
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 478 697 618
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1364
DEFENDERESSE
Madame [E] [N]
Née le 16 Janvier 1979 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [E] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité la société P.E. Heurtevent exerçant sous le nom commercial IMMOMAX :
- 4 484,83 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 janvier 2023 et le 26 février 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 29 juillet 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Mme [E] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité la société P.E. Heurtevent exerçant sous le nom commercial IMMOMAX, la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [E] [N] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 3], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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