TJ 94028, 14 mars 2025, RG 25/00239
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VL64
AFFAIRE : [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] SIS [Adresse 3] C/ [V] [S] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] SIS [Adresse 3]
Représenté par son Syndic, la SAS LAMY
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 487 530 099
dont le siège social est [Adresse 5]
représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER, de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDEUR
Monsieur [V] [S] [J]
Né le 26 Septembre 1990 à [Localité 8] ( TUNISIE)
demeurant [Adresse 4]
Non représenté
Clôture prononcée le : 11 Février 2025
Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [V] [S] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la SAS LAMY :
- 6 377,47 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 janvier 2021 et le 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 3 septembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 3 septembre 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE M. [V] [S] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la SAS LAMY, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [S] [J] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l'assignation, les frais de signification et d'exécution du présent jugement, ainsi que l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, le tout avec distraction au profit de Maître Jean-Sébastien TESLER, avocat ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 6], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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