TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/08145
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/08145 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJGZ
AFFAIRE : [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] AU [Adresse 2] représenté par son Syndic la S.A.S. FONCIA MANSART C/ [B] [X] [C] [O] [P], [G] [A] [N] [P], [U] [T] [Y] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] AU [Adresse 2]
Représenté par son Syndic, la S.A.S. FONCIA MANSART
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 490 205 184
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Maître Bruno ALLALI, de L’AARPI ALTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0709
DEFENDEURS
Monsieur [B] [X] [C] [O] [P]
demeurant [Adresse 3]
Non Représenté
Monsieur [G] [A] [N] [P]
demeurant [Adresse 5]
Non Représenté
Madame [U] [T] [Y] [K]
demeurant [Adresse 4]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 14 Mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] - [J], M. [G] [P] et M. [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité la SAS Foncia Mansart :
- 20 155,99 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 octobre 2019 et le 11 octobre 2024,
=
outre intérêts taux légal à compter du 31 juillet 2024 ;
CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] - [J], M. [G] [P] et M. [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité la SAS Foncia Mansart, la somme de 6 376,69 € au titre des frais de recouvrement,outre intérêts taux légal à compter du 31 juillet 2024 ;
CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] - [J], M. [G] [P] et M. [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité la SAS Foncia Mansart, la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] - [J], M. [G] [P] et M. [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en activité la SAS Foncia Mansart, la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [U] [F] - [J], M. [G] [P] et M. [B] [P] aux dépens comprenant notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du Code de commerce,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 6], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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