TJ 94028, 14 mars 2025, RG 25/00238
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00238 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VL6E
AFFAIRE : [Localité 6] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] représenté par son Syndic la S.A.S. [W] C/ [J] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES : DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2]
Représenté par son Syndic, la S.A.S. [W]
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 530 099
dont le siège social est [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER, de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [J] [B]
Née le 19 Avril 1985 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]
Non Représentée
Clôture prononcée le : 11 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [J] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SAS NEXITY [W] :
- 8 087,25 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 28 juin 2019 et le 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 30 janvier 2024 sur la somme de 793,08 € et à compter du 3 octobre 2024 sur la somme de 7 294,17 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 3 octobre 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Mme [J] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en activité la SAS NEXITY [W], la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [J] [B] aux dépens comprenant notamment les frais de sommation délivrée le 30 janvier 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, le tout avec distraction au profit de Me Jean-Sébastien TESLER, avocat ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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