TJ 94028, 14 mars 2025, RG 24/05773
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/05773 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNIW
AFFAIRE : L’UNION DES SYNDICATS “LES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9]” AU [Adresse 1] représenté par son Président la S.C.I [Adresse 5], [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES “DES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9] A.B.C.D.” AU [Adresse 1] représenté par son Syndic la S.C.I [Adresse 5], [Localité 7] DES COPROPRIETAIRES “DES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9] E.F.G.” AU [Adresse 1] représenté par son Syndic la S.C.I [Adresse 5] C/ [P] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
L’UNION DES SYNDICATS “LES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9]” AU [Adresse 1]
Représenté par son Président, la S.C.I [Adresse 5]
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le 921 081 709
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Et
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “DES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9] A.B.C.D.” AU [Adresse 1]
Représenté par son Syndic, la S.C.I [Adresse 5]
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le 921 081 709
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Et
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “DES JARDINS D’ARCADIE À [Localité 9] E.F.G.” AU [Adresse 1]
Représenté par son Syndic, la S.C.I [Adresse 5]
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le 921 081 709
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Maître Natacha SODJI, de la SCP CHOURAQUI-QUATREMAIN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : 213
DEFENDEUR
Monsieur [P] [E]
demeurant [Adresse 4]
Non Représenté
Clôture prononcée le : 6 Février 2025
Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [P] [E] à payer à l’Union des Syndicats « Les Jardins d’Arcadie à Saint Maurice » sise [Adresse 2] ainsi qu’à ses deux membres, le syndicat des copropriétaires des Jardins d’Arcadie A.B.C.D et le syndicat des copropriétaires des Jardins d’Arcadie E.F.G, représentés par leur syndic en activité la SCI [Adresse 5], la somme totale de 16 330,63 € au titre des charges de copropriété pour la période comprise entre le 1 avril 2013 et le 31 décembre 2024, hors frais, outre intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024, ainsi répartie :
- 11 827,14 € pour le syndicat des copropriétaires A.B.C.D. ;
- 1 459,81 € pour le syndicat des copropriétaires E.F.G. ;
- 3 043,68 € pour l’Union des Syndicats des copropriétaires ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 décembre 2021 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE M. [P] [E] à payer à l’Union des Syndicats « Les Jardins d’Arcadie à Saint Maurice » sise [Adresse 2] ainsi qu’à ses deux membres, le syndicat des copropriétaires des Jardins d’Arcadie A.B.C.D et le syndicat des copropriétaires des Jardins d’Arcadie E.F.G, représentés par leur syndic en activité la SCI [Adresse 5], la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [P] [E] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée le 6 octobre 2021, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 6], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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