TJ 77284, 26 mars 2025, RG 25/01383
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Texte de la décision
- N° RG 25/01383 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4WB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n° République Française
Au nom du peuple Français
N° RG 25/01383 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4WB
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ
M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01383 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4WB ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ADVEO FRANCE
[Adresse 2]
représentée par Me François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocats au barreau de PARIS ,avocats postulant
DEFENDERESSE
S.C.I. DAMMARTIN 1
[Adresse 1]
non représentéé
Vu la requête en date du 07 janvier 2025 de Me [V], parvenue au greffe le 09 janvier 2025 suivant, aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu le 17 décembre 2024 entre la S.A.S.U. ADVEO France et la S.C.I. Dammartin 1,
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile,
Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé le 17 décembre 2024 entre la S.A.S.U. ADVEO France et la S.C.I. Dammartin 1 en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance sur requête, sans débat ,
Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu le 17 décembre 2024 entre la S.A.S.U. ADVEO France et la S.C.I. Dammartin 1;
Rappelle que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel;
Dit que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision;
Dit qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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