TJ 80021, 31 mars 2025, RG 25/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 3]
80027AMIENS

JCP [Localité 6] Référé

N° RG 25/00044 - N° Portalis DB26-W-B7J-IG2N

Min n° :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 31 Mars 2025

[P]

C/

S.A.R.L. FLIX CONTROLE EXERCANT SOUS LE NOM EASY CONTROLE ET ACTUELLEMENT SOUS L’ENSEIGNE AS AUTO SECURITE

expédition délivrée le 31/3/2
à SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER
à SELARL CHIVOT-SOUFFLET

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 17 Mars 2025 ;

PRESIDENT : Madame Céline BARTHOU

GREFFIÈRE : Mme Manon MONDANGE

DEMANDEUR :

Madame [N] [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d’AMIENS,

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. FLIX CONTROLE EXERCANT SOUS LE NOM EASY CONTROLE ET ACTUELLEMENT SOUS L’ENSEIGNE AS AUTO SECURITE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS,

Date des débats : 17 Mars 2025

Vu la citation introductive d'instance en date du 29 Janvier 2025 et entre les parties susvisées.

EXPOSE DE LA SITUATION

Suivant exploit d’huissier du 24 janvier 2025, Madame [N] [S] a assigné la SARL FLIX CONTROLE exerçant sous l’enseigne EASY CONTROLE devant le Président da la chambre de proximité du tribunal judiciaire d’Amiens à une audience du 17 mars 2025 pour solliciter une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

A l’audience le juge a soulevé l’incompétence de la chambre de proximité dans le cadre d’un référé-expertise portant sur un litige de relevant pas de la compétence du juge des contentieux de la protection.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars suivant.

MOTIVATION

En application de l’article 76 du Code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le déféndeur ne comparaît pas.

En l’espèce, la SARL FLIX CONTROLE a bien été attrait en référé-expertise, par nature par assignation en référé, l’affaire a été portée au rôle d’une audience de la chambre de proximité du tribunal judiciaire d’Amiens qui n’a aucune compétence en matière de référé en dehors des litiges relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Par conséquent, l’assignation ayant été portée devant une juridiction incompétente, il convient de se déclarer incompétent au profit du Président du Tribunal Judiciaire.

PAR CES MOTIFS