CA Pau, 31 mars 2025, RG 25/00343
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Texte de la décision
N°25/1024
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du Code de procédure civile
N° RG 25/00343 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCVK
APPELANT
M. [B] [S], représentant : Me Stéphane MILLE, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES
Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 18 mars 2025 ;
Vu le défaut d'observations de Maître Stéphane MILLE dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation par le greffe ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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