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CA Paris, 19 mars 2025, RG 22/07607


Vérifier : CA Paris, 19 mars 2025, RG 22/07607 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2025
Numéro
22/07607
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 3
Type
ordonnance
Id
67eb743a7462a25aa419851a

Texte de la décision

1,618 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/07607 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFU5G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2022

Date de saisine : 02 Mai 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/06793 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Février 2022

Appelante :

S.A.R.L. CONSEIL AFFAIRES SERVICES, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 52059

Intimée :

SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA EFIDIS, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220200

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Yulia TREFILOVA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions déposées le 22 janvier 2025 ;

L'intimé a accepté ce désistement par des conclusions déposées le 23 janvier 2025 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Paris, le 19 mars 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

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