CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 25/01781

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/01781

Chambre 1-2

Affaire :

Association TOUJOURS PLUS HAUT

Représentant : Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. BRIGNOLES SERVICES AUTOMOBILES

Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. [K] AUTOMOBILE

Intimées

Ordonnance n° 2025/ M79

Me [Y] [R]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon en date du 19 décembre 2024;

Vu l'appel interjeté le 13 février 2025 par L'ASSOCIATION TOUJOURS PLUS HAUT ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 19 février 2025 ;

Vu la constitution, en date du 10 mars 2025, de l'intimée SAS BRIGNOLES SERVICES AUTOMIBILES, dans le délai qui lui était imparti ;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 13 mars 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, l' appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimée SARL [K] AUTOMOBILE.

PAR CES MOTIFS