CA Aix Provence, 31 mars 2025, RG 24/15477

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/15477 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFB6

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2025/M030

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [M] [N]

Représentant : Me [R], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

M. [I] [S] ès qualités de « Administrateur judiciaire » de la « SARL IDEM »

Association CGEA [Localité 5]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis à l'appelant le 17 mars 2025,

Vu la réponse de Me DELAVAUD, pour l'appelant, en date du 24 mars 2025,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS