TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00142
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Texte de la décision
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASE
88R
Minute n° 25/264
DÉSISTEMENT
Du : 01 avril 2025
cc délivrées le
à :
Mme [L] [U]
M. [P] [U]
Me Marine GARCIA
[Adresse 9]
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 1er avril 2025
Demandeurs :
Madame [L] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [P] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Enfant : [S] [U]
Défenderesse :
[10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [Y] [R], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 17/12/2024
Objet du recours : CONTESTATION ORIENTATION SCOLAIRE (PLACEMENT EN ULIS)
Rejet Explicite du RAPO (Saisine du 26/06/2024)
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence RENARD, Présidente
Assesseur : Madame Marie-Pierre ULRIKSON, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier RPVA reçu au greffe le 28 mars 2025, Me Marine GARCIA, représentant Mme [L] [U] et M. [P] [U] a exprimé leur volonté de se désister de l’instance.
La [11], représentée par Mme [Y] [R], a accepté ce désistement à l’audience du 1er avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme [L] [U] et M. [P] [U], accepté par la [11] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les demandeurs conservent la charge de leurs dépens.
Ainsi jugé et signé le 1er avril 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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