TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/00078

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 20 MARS 2025
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 25/00078 - N° Portalis 352J-W-B7J-C657A

N° MINUTE : 25/00013

DEMANDEUR :
[I] [U]

DEFENDEURS :
Etablissement public URSSAF ILE-DE-FRANCE
Société DARTY ASSURANCES
Société EDF SERVICE CLIENT
Société SFR MOBILE
S.A. BOUYGUES TELECOM
Etablissement public MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC

Sous la Présidence de Déborah FORST, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [I] [U]
5 RUE DES SUISSES
75014 PARIS
non comparante

A :

Etablissement public URSSAF ILE-DE-FRANCE
22 RUE LAGNY
93518 MONTREUIL
non comparante

Société DARTY ASSURANCES
SERVICE ABONNEMENT DARTY
TSA 10507
94858 IVRY SEINE CEDEX
non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT
186 AVENUE DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Société SFR MOBILE
CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT
97 ALLEE A.BORODINE
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante

S.A. BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENT
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante

Etablissement public MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
AIDE FINANCIÈRE AUX ETUDES-SERVICE DU RECOUVREMENT
QUEBEC - G1R 5A5
10350 RUE CHEVROTIERE (CANADA)
non comparante

Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC
CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante

Saisie par Madame [I] [U], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier irrecevable par décision du 19 Décembre 2024.

Madame [I] [U] a formé une contestation, par courrier du 09 Janvier 2025, à l'encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

Par lettre en date du 20 Janvier 2025, Madame [I] [U] a indiqué qu'elle se désistait de son recours.

L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 20 Mars 2025 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS