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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 25/01697


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Date
01/04/2025
Numéro
25/01697
Lieu / cour
tj75056
Chambre
2ème chambre 2ème section
Type
other
Id
67ec2facdd062d9f810e160d

Texte de la décision

1,215 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/01697
N° Portalis 352J-W-B7J-C64LR

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Février 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendu le 1er Avril 2025
DEMANDERESSE

S.C.I. POPINCOURT
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Matthieu CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1043

DÉFENDERESSE

S.C.I. LIMONE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1707

MAGISTRAT DE L’ORIENTATION

Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons parfait le désistement de l'instance de la SCI POPINCOURT;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 25/01967 ;

Condamnons la SCI POPINCOURT aux dépens.

Faite et jugée à [Localité 5] le 1er Avril 2025

La Greffière Le Président

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