TJ 75056, 25 mars 2025, RG 21/03099

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 21/03099
N° Portalis 352J-W-B7F-CT4NV

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Février 2021

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D’HOMOLOGATION D’ACCORD
rendue le 25 Mars 2025

DEMANDEURS

Madame [X] [T]
Monsieur [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0895

DEFENDEURS

Monsieur [O] [H], [E] [P]
Madame [B] [I], [Z] [L] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Maître Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0775

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement
Contradictoire
en premier ressort

Aux termes de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

En l’espèce, les consorts [T] et les consorts [P] ont conclu, le 12 novembre 2024, un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige qui les oppose.

Conformément à leur demande conjointe, il convient d’homologuer ledit protocole et de lui conférer, en conséquence, force exécutoire.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [T] et M. [F] [T] est en l’espèce parfait, compte tenu de son acceptation en défense par M. [O] [H] [P] et Mme [B] [I] [L] épouse [P], conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile.

Il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et des frais irrépétibles exposés par elle.
           
PAR CES MOTIFS:

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel:
                                                          
Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 12 novembre 2024 dont copie est jointe à la présente ordonnance,

Lui conférons, en conséquence, force exécutoire,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [X] [T] et M. [F] [T] à l’égard de M. [O] [H] [P] et Mme [B] [I] [L] épouse [P],

Disons qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action.

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens et des frais irrépétibles exposés.

Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025

La Greffière La Juge de la mise en état