TJ 75056, 27 mars 2025, RG 22/03045
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/03045 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWHNP
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Février 2022
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Mars 2025
DEMANDERESSE
La société LA MIRANDIERE SCI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
DEFENDEUR
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société
CABINET BAROND
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY - BESNARD, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0056
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’article 803 du code de procédure civile, les articles 394 et suivants du même code,
En l’espèce, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2024, l'affaire devant être plaidée à l'audience juge rapporteur du 26 mars 2025.
Par conclusions notifiées le 6 mars 2025, la SCI LA MIRANDIERE se désiste de son instance à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Paris 2ème.
Par conclusions notifiées le 7 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Adresse 7] [Localité 5] accepte ce désistement.
Dans ces conditions, il convient de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024, de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance.
En application des dispositions de l’article 399 du code procédure civile, il convient de laisser les dépens et frais relatifs à l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Révoquons l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024,
Déclarons parfait le désistement d’instance de la SCI LA MIRANDIERE à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Adresse 7] 2ème,
Constatons l'extinction de l'instance,
Laissons les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge la SCI LA MIRANDIERE, sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 8] le 27 Mars 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
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