Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/00093


Vérifier : TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/00093 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/03/2025
Numéro
25/00093
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi requêtes
Type
other
Id
67ec2fb6dd062d9f810e1752

Texte de la décision

1,150 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : D + Déf
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/00093 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YAU

N° MINUTE : 4/25

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 20 mars 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [J] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant

à
S.A.S. CHRONOPOST PHILIPPE FRANCK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Janvier 2025,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.