TJ 13055, 25 mars 2025, RG 19/06817

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 19/06817 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XA3X
Date du Recours : 05 décembre 2019
Objet du Recours :OC le 14.11.2019 signifiée le 25.11.2019 - montant: 94 244 euros - période: année 2016 - Contrôle opéré année 2016 - solidarité financière avec sous traitant [12] suite à redressement pour travail dissimulé sous traitant - n° compte: [Numéro identifiant 6] - SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] - CREANCE : 65012547
Code recours : 88B

N°minute : 25/01213
DEMANDERESSE
Organisme [14]
[Adresse 13]
[Localité 4]

Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [15]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 1]

Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [11] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [15] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 14 novembre 2019 pour un montant de 94 244,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 25 Mars 2025
La Présidente

Notifiée le :