TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 20/02966
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
N° RG 20/02966 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XMSI
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [I] / [U]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 04 Février 2025
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 01 Avril 2025
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [I] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (ARMÉNIE)
de nationalité Arménienne
domiciliée : chez [9]
[Adresse 3]
[Adresse 10] [Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Kiymet ANT, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2020/004039 du 04/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (ARMÉNIE)
de nationalité Arménienne
domicilié : chez Madame [O] [S] [C]
[Adresse 12]
RÉGION DE [Localité 14] (RUSSIE)
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
PRONONCE le divorce en application de la loi arménienne de :
- [X] [U], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 11] (Arménie),
et de
- [F] [I], née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 11] (Arménie) ;
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 1998 à [Localité 11] (Arménie) ;
DÉBOUTE [F] [I] de ses demandes complémentaires ;
CONDAMNE [F] [I] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1ER AVRIL 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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