TJ 13055, 19 mars 2025, RG 21/01923

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 13]
[Adresse 15]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
1
Numéro Recours : N° RG 21/01923 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZA2X
Date du Recours : 21 juillet 2021
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la MP n° 30 bis de M. [N] [H], notifiée le 28/11/2019, et dont il est décédé le 27/09/2017 - NIR : [Numéro identifiant 1]/41
Code recours : 89B

Minute n° 25/01365
DEMANDERESSES
Madame [S] [B] veuve [H]
[Adresse 4]
[Localité 10]
rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [E] [H]
[Adresse 7]
[Localité 5]
rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelés en la cause:
Organisme [14]
[Adresse 8]
[Localité 9]
[Localité 3]
Organisme [16]
[Adresse 19]
[Localité 11]
DEFENDERESSE
S.A.S. [18]
[Adresse 12]
[Localité 6]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
1
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 19 mars 2025, les consorts [H] déclarent se désister de leur recours visé en objet, le présent tribunal ayant été saisi par erreur aux lieu et place du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon qui a rendu son jugement le 12 février 2025 ;
Que par courriel en date du 11 mars 2025, la [14] accepte le désistement des consorts [H] ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement des consorts [H] qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que les dépens sont laissés à la charge des consorts [H] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À [Localité 17], le 19 Mars 2025
La greffière La Présidente