TJ 13055, 25 mars 2025, RG 23/00084
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/00084 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25OE
Date du Recours : 09 janvier 2023
Objet du Recours :Conteste décision CRA du 26/10/2022 concernant chef de redressement solidarité financière pour travail dissimulé - contrôle opéré de 31/10/2017 au 30/06/2019) - Mise en demeure : 21/04/2022 d'un montant de 133 283 € - LO du 15/03/2021 - N° de SIRET [XXXXXXXXXX04] - N° CPT : [Numéro identifiant 6]Code recours : 88B
N°minute : 25/01180
DEMANDERESSE
E.U.R.L. [14]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [13]
[Adresse 12]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène [Z], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 25 mars 2024, l’E.U.R.L. [14] demanderesse à l’instance a indiqué souhaiter se désister de son recours visé en objet ;
Que par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [11] a accepté ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’E.U.R.L. [14] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 25 Mars 2025
La Présidente
Notifiée le :
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