TJ 13055, 19 mars 2025, RG 20/01605

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 9]
[Adresse 11]
[Localité 2]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 20/01605 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XTYF
Date du Recours : 23 juin 2020
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à l'AT survenu le 10 juin 2017 - NIR : [Numéro identifiant 5]/50
Code recours : 89B

Minute n° 25/01364
DEMANDERESSE
Madame [U] [W]
[Adresse 13] [Adresse 12]
[Adresse 4]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelée en la cause:
Organisme [10]
[Localité 3]
DEFENDERESSE
S.N.C. [8]
[Adresse 6]
[Localité 7]
rep/assistant : Me Denis FERRE, avocat au barreau de
MARSEILLE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
1
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par conclusions en date du 14 mars 2025, Madame [U] [W], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action à la suite de la conclusion d’un procès-verbal de transaction entre les parties ;
Que par conclusions en date du 17 mars 2025, la S.N.C. [8], par l’intermédiaire de son conseil, accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [W] ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [W] qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que les dépens sont laissés à la charge de Madame [U] [W] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 14], le 19 Mars 2025
La greffière La Présidente