TJ 35238, 27 mars 2025, RG 24/05138
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 27 Mars 2025
N° RG 24/05138 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBQT
Epoux [L]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [F] [X] [N] [O] [C] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [U] [I] [L]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Benoît GUICHOUX, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil;
PRONONCE le divorce des époux [C] - [L] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 28 août 1981 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [F] [X] [N] [O] [C], le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7]
- Monsieur [U] [I] [L], le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 20 décembre 2024 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux,
CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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