TJ 06088, 28 févr. 2025, RG 24/01078
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 28 Février 2025
Service de proximité
N° RG 24/01078 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRGP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [Z] [S]
[Adresse 3]
Domicile élu : PLR AVOCATS [Adresse 2]
représenté par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
Mme [R] [K]
[Adresse 3]
Domicile élu : PLR AVOCATS [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société BRUSSELS AIRLINES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1] (BELGIQUE)
ayant pour avocat Me Victor BERTIN, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Août 2023, Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [K] ont fait convoquer la Société BRUSSELS AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 14 juin 2024 ;
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [K], par l’intermédiaire de leur conseil, ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
Par courriel du 3 février 2025, Me Victor BERTIN, avocat de la Société BRUSSELS AIRLINES a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des défendeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [S] et Madame [R] [K] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Février 2025 par Mme DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Victor BERTIN et Me Pierre-Louis ROUYER Le
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