TJ 62160, 1 avr. 2025, RG 25/01361

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION

MINUTE : 25/484
Appel des causes le 01 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01361 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FR6

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [T], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [J] [L]
de nationalité Nigériane
né le 25 Octobre 1994 à [Localité 4] (NIGERIA), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 12 juin 2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 12 juin 2024 à 08h05
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 28 mars 2025 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 28 mars 2025 à 10h25

Par requête du 31 Mars 2025 reçue au greffe à 10h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART , avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Me Frédérique JACQUART entendue en ses observations : je soulève une irrégularité de procédure. Monsieur a fait l’objet d’une interpellation sur la base de réquisitions du procureur de la République. Je n’ai pas retrouvé ces réquisitions au dossier. En leur absence, il n’est pas possible de vérifier la régularité du contrôle. Cela porte nécessairement grief à Monsieur. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [L].

L’intéressé : Je n’ai vraiment pas envie de quitter la France. J’ai un bébé qui est ici.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Il résulte de la procédure que le contrôle d’identité de Monsieur [L] a été fait par des agents de police judiciaire agissant sur réquisitions écrites du procureur de la République.

Toutefois, lesdites réquisitions ne sont nullement jointes à la procédure de sorte que la juridiction ne peut s’assurer de la régularité de la procédure alors qu’en application de l’article R 743-2 du CESEDA à peine d’irrecevabilité, la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles et que les réquisitions écrites du procureur constituent de telles pièces.

Il y a lieu de déclarer la requête de la préfecture irrecevable.

PAR CES MOTIFS