TJ 72181, 13 févr. 2025, RG 25/00131

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

LÈVE l’interdiction d’aliéner décidée par le tribunal par jugement du 9 février 2012 sur les parcelles suivantes :

➤ parcelles situées à [Localité 18] cadastrées Section ZK N° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], Section ZI N° [Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre 6] et Section ZK N° [Cadastre 10] ;

➤ parcelles situées à [Localité 21] cadastrées Section ZE N°[Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 14] ,[Cadastre 1] et [Cadastre 8] et Section ZE [Cadastre 17], [Cadastre 2], [Cadastre 9] ;

DOSSIER N° : N° RG 25/00131 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IL3G
AFFAIRE : [X] [O], [D] [H]

AUTORISE la vente des parcelles situées à [Localité 18] cadastrées Section ZK N° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] au profit de Monsieur et Madame [L] [O] demeurant [Adresse 19] au prix de 19 950 euros net vendeur ;

AUTORISE la vente des parcelles situées à [Localité 21] cadastrées Section ZE N°[Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 16], [Cadastre 1] et [Cadastre 8] au profit de Monsieur [N] [O] demeurant [Adresse 20] au prix de 54 780 euros net vendeur ;

AUTORISE la vente des parcelles situées à [Localité 18] cadastrées Section ZI N° [Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre 6] et Section ZK N° [Cadastre 10], ainsi qu’à [Localité 21] cadastrées Section ZE [Cadastre 17], [Cadastre 2] ,[Cadastre 9] au profit de Monsieur et Madame [U] [K] demeurant [Adresse 22] au prix de 66 550 euros net vendeur ;

RAPPELLE que les autres dispositions du plan arrêté par jugement du 9 février 2012, modifié par jugements des 9 avril 2015, 12 janvier 2017 et 9 juillet 2020 restent inchangées ;

DIT que le Commissaire à l’exécution du plan sera appelé à concourir à l’acte de vente ;

DIT que le notaire qui recevra l’acte de vente devra en remettre une expédition au Commissaire à l’exécution du plan ;

DIT que les fonds provenant de la vente seront remis au Commissaire à l’exécution du plan dès la signature de l’acte authentique ;

RAPPELLE qu’il conviendra de saisir la présente juridiction aux fins d’autorisation de remboursement par anticipation du passif restant dû au moyen d’une seule et unique échéance exceptionnelle, et DIT qu’à l’issue du règlement et du désintéressement des créanciers, il appartiendra au Commissaire à l’Exécution du plan de saisir la présente juridiction aux fins de constat de l’exécution du plan ;

DIT que le présent jugement devra être communiqué au Commissaire à l’exécution du plan et au Procureur de la République et notifié au débiteur par les soins du Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 626-31 du code de commerce ;

CONSTATE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

Ainsi jugé et prononcé le TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE PRESIDENT