TJ 72181, 17 févr. 2025, RG 25/00213
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 25/00213 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMF5
AFFAIRE : [K] [N] /
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le tribunal a omis de statuer sur la pousuite de l’activité comme sollicité par Monsieur [K] [N];
RECTIFIE en conséquence le jugement en date du 13 février 2025;
AUTORISE Monsieur [K] [N] à poursuivre son activité, pour les besoins de la liquidation, sous le contrôle du liquidateur, jusqu’au 28 février 2025, afin de permettre à ses élèves de se présenter aux épreuves du permis de conduire;
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
MAINTIENT le jugement précité en ses autres dispositions;
LAISSE les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé le DIX SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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