TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 24/02496

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats ;

Vu l'audience d'orientation du 21 octobre 2024 ;

Vu l'ordonnance d'orientation en date du 21 octobre 2024 ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 octobre 2024 ;

SE DÉCLARE territorialement compétent, avec application de la loi française ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

Madame [D] [V], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (Algérie) ;

Et

Monsieur [B] [I], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] (17 - Charente-Maritime) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] (Algérie) ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 06 mars 2024 ;

DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que les époux déclarent n'avoir ni actif, ni passif commun ;

RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

La Greffière, La Juge aux affaires familiales,
L. BONIN K. FOURRE