TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 22/01140

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu la requête en divorce en date du 04 septembre 2020 ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 29 mars 2021 ;

Vu l’assignation en divorce du 03 mai 2022 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 octobre 2024 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [M] [L] [S], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (86)
et
Madame [N] [Z], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (86)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 29 mars 2021 ;
CONSTATE que les époux établissent la date de jouissance divise au 08 juillet 2024 ;
En conséquence,
FIXE la date de jouissance divise au 08 juillet 2024 ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
HOMOLOGUE le projet d’acte liquidatif de la communauté établi le 8 juillet 2024 par Maître [W] [H], notaire associé à [Localité 9] (86), réglant les conséquences pécuniaires du divorce ;
CONDAMNE Monsieur [M] [S] à payer à Madame [N] [Z] une prestation compensatoire de CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS (54.000,00 euros) sous forme de capital ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre Monsieur [M] [S] et Madame [N] [Z] ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande d'indemnité formulée par Madame [N] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET K. FOURRE