TJ 93008, 11 mars 2025, RG 25/01876

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 5]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07]
@ : [Courriel 10]
@ : [Courriel 9]

N° RG 25/01876 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WRD

Minute : 25/00006

S.D.C. [Adresse 3]
Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

C/

Monsieur [D] [W]

ORDONNANCE SUR REQUETE

Nous, Maud PICQUET, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siègeant au Tribunal de Proximité de SAINT-OUEN, assistée de Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.D.C. [Adresse 3] pris en la personne de SASU LOGIM IDF, demeurant [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

A :

Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 2]

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête reçue au greffe le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] sollicite la rectification d’une erreur matérielle qui affecterait le jugement rendu le 4 février 2025 (RG n°24/08194), en ce sens qu’il condamne le débiteur à payer 6.823,01 € au titre des charges dues à la date du 18 novembre 2024, provisions de charges pour la période du 4ème trimestre 2024 incluses, alors qu’il devrait condamner le débiteur à payer 8.451,48 € au titre des charges de copropriété impayées au 1er juillet 2024.

SUR CE

Contrairement à ce que prétend le syndicat des copropriétaires, ce n’est pas à la suite d’une erreur purement matérielle que le montant de la condamnation a été limité à la somme de 6.823,01 €. Si le syndicat prétend que contrairement à ce qu’a considéré le tribunal, les sommes inscrites au crédit du décompte versé aux débats entre le 1er janvier 2023 et le 5 novembre 2024 devaient s’imputer sur les précédentes condamnations rendues et non sur les charges courantes, cette erreur -à la supposer établie- ne constitue pas une erreur purement matérielle. Dans ces conditions, la requête du syndicat des copropriétaires sera rejetée.

PAR CES MOTIFS