TJ 75056, 28 mars 2025, RG 22/01527

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 22/01527
N° Portalis 352J-W-B7G-CWBRV

N° MINUTE :

Assignation du :
01 Février 2022

Désistement

ORDONNANCE
rendue le 28 mars 2025

DEMANDERESSE

Société COPIE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0212

DEFENDERESSES

Société REMADE
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [M] [E], mandataire liquidateur de la société REMADE
[Adresse 1]
[Localité 8]

SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [W] [X], mandataire liquidateur de la société REMADE
[Adresse 4]
[Localité 5]

Copie délivrée le :
Me BLUZAT - A212
Me HUYNH-OLIVIERI - P132
représentées par Maître Vy Loan HUYNH-OLIVIERI de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0132

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2025, la société Copie France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées les 1er et 02 février 2022 à l’encontre de la société Remade, et de la société SBCMJ et Mme [M] [E], agissant en leur qualité de liquidateurs de la société Remade.
Par des conclusions du 21 février 2025, les sociétés Remade et SBCMJ, et Mme [E], ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Copie France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Copie France ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/01527 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 9] le 28 mars 2025

La Greffière La Juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC