TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 25/00232
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 1er avril 2025
N° RG 25/00232 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXNO
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.A.R.L.U. AGENCE D’ARCHITECTURE ET DE DESIGN [L]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L0301
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 1er avril 2025, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse confirme son désistement ; le conseil de la défenderesse accepte la demande de déssitement.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance accepté par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SARLU AGENCE D’ARCHITECTE ET DE DESIGN [L], accepté par la SA MIC INSURANCE COMPANYet l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la SARLU AGENCE D’ARCHITECTE ET DE DESIGN [L].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 1er avril 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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