TJ 44109, 27 mars 2025, RG 25/00238

Minute n° 2025/

DOSSIER N° N° RG 25/00238 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRIA

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Franck BIELITZKI, Président du Tribunal

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES

Représenté par Madame [M] [T], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [U]
18 rue Jean-Baptiste Delambre
Appartement 12 Rez de Chaussée
44100 NANTES

Non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 11 octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00238 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRIA ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Franck BIELITZKI

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [D] [U] + préfecture
Copie dossier