TJ 06088, 2 avr. 2025, RG 24/01125
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
MINUTE N°25/
ORDONNANCE :
[V]
c/ [D], [F]
- 1ère Chambre civile -
CHAMBRE DU CONSEIL
Rôle N°RG 24/01125 -
N° Portalis DBWR-W-B7I-PRT2
Grosse délivrée :
à me BAUDOUX (cp299)
à me MOREL (cp578)
à me RAMETTE (cp 64)
à me [X] (cp611)
le 2 4 2025
Expédition délivrée :
au MP (courrier interne)
le 2 4 2025
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DEMANDEUR au principal et défendeur à l’incident :
[N] [V]
né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 13] (ALPES MARITIMES)
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant et représenté par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pamela DESVIGNES, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE au principal et defenderesse à l’incident :
[W] [I], [P] [D]
née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 13] (06)
[Adresse 8]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001734 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
non comparante et représentée par Me Alexandra MOREL, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident :
[O] [A] [J] [Z] [F]
(changement de nom le 30.10.2024 : anciennement nommé [K])
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 13] (06)
[Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002747 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
non comparant et représenté par Me Alisée YOUNES, avocat au barreau de NICE
PARTIE INTERVENANTE :
[11] [Localité 13] [14]
Service [9]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [R], [E], [U], [C] [D] [F] née le 07.11.2017 à [Localité 13] (06)
représenté par Me Alexandre RAMETTE, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 06088/001/2024/005675 du 21 aout 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;
Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente, juge de la mise en état
assistés par :
Madame Cynthia [Localité 12] qui a signé la minute avec le juge de la mise en état
DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 05 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2025
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Nous, Valérie CHARLES, première vice présidente, juge de la mise en état statuant, par ordonnance contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe ;
Déclare l'action en contestation de paternité de monsieur [V] irrecevable pour défaut de qualité à agir car prescrite ;
Condamne monsieur [V] à payer à monsieur [F] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne monsieur [V] aux dépens de l'instance ;
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par la Première vice présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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