TJ 59606, 19 mars 2025, RG 21/03401
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Texte de la décision
RG : N° RG 21/03401 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTMZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 25/0016
Code NAC : 22G
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [K] [W] [G]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7]
domicilié : chez [R] [C]
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître François-xavier WIBAULT avocat plaidant de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS substitué par Me Farid BELKEBIR, avocat postulant au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [E] [V]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 27 novembre 2024, prorogé au 18 décembre 2024, 15 janvier 2025, et au 19 mars 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
AUTORISE Maître [U] [L], Notaire commis par décision du 6 juin 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, à pénétrer dans l’immeuble indivis sis [Adresse 5] à Denain (59) afin de procéder à son expertise, accompagnée le cas échéant d’un commissaire de justice, d’un serrurier, de la force publique et à défaut, faire application des dispositions des art. L.322-2, L.142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution, et de tous ceux dont la présence lui sera nécessaire afin d’accomplir utilement et effectivement sa mission telle que définie par la décision suscitée ;
ACCORDE à Maître [U] [L], Notaire commis, un délai supplémentaire et qui expirera dans les trois mois de la présente décision pour procéder à l’évaluation de l’immeuble ;
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;
RENVOIE les parties à l’audience de mise en état électronique du 2 JUILLET 2025 A 9H15 .
RESERVE les dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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