CA Rouen, 2 avr. 2025, RG 25/01256

N° RG 25/01256 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5YW

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Madame MONCOMBLE, Greffier lors des débats et de Madame DEMANNEVILLE, greffière lors du délibéré ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 31 janvier 2025 à l'égard de M. [O] [U] né le 09 Février 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) ;

Vu l'ordonnance rendue le 31 Mars 2025 à 14:35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [O] [U] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 01 avril 2025 à 00h00 jusqu'au 15 avril 2025 à 24h00 ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [U], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 01 avril 2025 à 11:21 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet d'Ille-et-Vilaine,

- à Me Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

- à [P] [W] interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [O] [U] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de [P] [W] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [O] [U] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [O] [U] déclare être ressortissant algérien.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 22 septembre 2023.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 31 janvier 2025 à l'issue de sa levée d'écrou.

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [O] [U], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rennes pour la suppléer le 6 février 2025.

Par ordonnance du 2 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [O] [U], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 4 mars 2025.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen, le Préfet de l'Ille et Vilaine a sollicité l'autorisation d'une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [O] [U], pour une durée de quinze jours.

Par ordonnance du 31 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a fait droit à la requête du Préfet et autorisé la trosième prolongation de la rétention administrative de M. [O] [U].

M. [O] [U] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il fait valoir :

-l'irrégularité de la troisième prolongation qui ne satisfait pas aux conditions posées à l'article L 742-5 du CESEDA.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 01 avril 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

Le préfet de l'Ille et Vilaine n'a ni comparu ni communiqué ses observations écrites.

A l'audience, le conseil de M. [O] [U] a réitéré les moyens développés dans l'acte d'appel.

M. [O] [U] a été entendu en ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [O] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

Sur la troisième prolongation:

L'article L742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement:

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ».

Ce texte n'exige pas que la circonstance prévue par le septième alinéa corresponde à des faits commis dans les quinze jours de la rétention, la menace à l'ordre public pouvant être révélée par des éléments antérieurs.

En l'espèce, il n'apparaît pas démontré que M. [O] [U] ait fait, dans les quinze jours précédant la requête du préfet, obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; il n'a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3.

Il est démuni de documents d'identité et de voyage mais a été reconnu par les autorités algériennes comme étant l'un de leurs ressortissants. Un vol a été réservé pour le 4 avril prochain. La délivrance d'un laissez-passer à bref délai apparaît donc établie.

L'administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :