CA Montpellier, 2 avr. 2025, RG 20/03696

Grosse + copie

délivrées le

à

3e chambre sociale

ARRÊT DU 02 Avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03696 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVRV

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8]

N° RG19/03642

APPELANTE :

S.A.R.L. [9]

[Adresse 4]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, absent sur l'audience

INTIMEE :

[10]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA

ARRÊT :

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente et par Mme Jacqueline SEBA, greffière.

*

* *

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 02 Septembre 2020, la SELARL [6] au nom de la S.A.R.L. [9],

a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 15 JUILLET 2020 par POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] dans l'instance

n° 19/03642

A l'audience, Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA [5], déclare que l'URSSAF demande la radiation pour les dossiers RG 20/3653 et RG 20/ 3696 ,l a SARL [9] étant en liquidation ( Tribunal de commerce de BEZIERS).

Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours .

PAR CES MOTIFS