TJ 97411, 12 mars 2025, RG 24/00277
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00277 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU6Y
N° MINUTE 25/00145
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
EN DEMANDE
Monsieur [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
EN DEFENSE
[6]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mme [W] [D], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 12 mars 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD M arie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 19 mars 2024 par Monsieur [C] [T] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] [Localité 7], saisie par courrier dont il a été accusé réception le 4 janvier 2024, d’une contestation de la mise en demeure décernée le 15 novembre 2023 pour obtenir le paiement de la somme de 2.637,78 euros au titre d’un indu de pension d’invalidité payées d’octobre 2019 à mars 2020 ;
Vu l'audience du 12 mars 2025, à laquelle Monsieur [C] [T] a indiqué se désister de l’instance (l’indu ayant été annulé pour cause de prescription), en présence de la [5] [Localité 7] ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [C] [T] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00277 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU6Y et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [C] [T] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 12 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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