TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 25/02792

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/02792 - N° Portalis DB3S-W-B7J-254D
MINUTE: 25/629

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Y] [C]
né le 10 Mars 1998 à [Localité 3]
domicilié : chez Madame [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]

Le 25 mars 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [C].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [C] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 31 Mars 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [C].

Le 02 avril 2025, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé une télécopie datée du 02 avril 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Y] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS