TJ 33063, 31 mars 2025, RG 24/00809

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/00809 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6ZY

3 copies

GROSSE délivrée
le 31/03/2025
à la SELARL DGD AVOCATS
Me Yann HERRERA

COPIE délivrée
le 31/03/2025
à

Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 24 février 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière, lors du prononcé

DEMANDERESSE

La SAS IN&RECH ENERGIE
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur [P] [H], domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maitre Yann HERRERA, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SCCV LES JARDINS DEGANNE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE :

Se plaignant du non paiment de ses factures par son cocontractant la SCCV LES JARDINS DEGANNE, maitre d'ouvrage, la SAS IN&TECH ENERGIE ayant repris les marchés de la société ADI chargée du lot plomberie a alors assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX le maître de l’ouvrage aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de provisionnelle de 119 146,89 € ainsi que la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS IN&TECH ENERGIE maintient ses prétentions initiales

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCCV LES JARDINS DEGANNE sollicite de :

A titre principal :

➔ DEBOUTER la SAS IN&TECH ENERGIE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce qu’elles se heurtent à l’existence de contestations sérieuses ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

➔ REDUIRE la demande de provision formée par la SAS IN&TECH ENERGIE à la somme de 27 097.89 €, et CONSTATER que celle-ci a été réglée par la SCCV LES JARDINS DEGANNE ;

En conséquence :

➔ DEBOUTER la SAS IN&TECH ENERGIE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

A titre tres subsidiaire :

➔ JUGER que la SCCV LES JARDINS DEGANNE a réglé la somme de 27 097.89 € et ainsi REDUIRE le montant de la provision à une somme qui ne saurait être supérieure à 92 049 €

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Vu l’article 700 du Code de procédure civile ;

➔ CONDAMNER la SAS IN&TECH ENERGIE à la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance ;

MOTIFS :

Sur la demande de provision :

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

A la suite du rachat de la société ADI, première co contractante de la SCCV LES JARDINS DEGANNE, le montant des travaux a été alors fixé a 16l.727,28 € TTC consécutivement à un ordre de service avec le maître d’oeuvre et à un avenant du 27 octobre 2023

La facture du 22 novembre 2023 correspondant aux sommes dues et à la situation de novembre 2023 soit 127 367, 74 € TTC compris la retenue de garantie de 5 % a été visée par le maître d’oeuvre le 5 décembre 2023 pour un montant retenu de 112 265,66 € TTC payable sous 30 jours. Par ailleurs, une autre situation de travaux a donné lieu à une facture de 6 881,23 € laquelle n’a pas été validée par le maître d’oeuvre.

Mis en demeure le 29 janvier 2024 de valider la situation, le maître d’oeuvre a alors établi deux situations celles de novembre et décembre 2023 en appliquant des pénalités de retard et contestant la qualité des prestations, en sorte que les sommes restant dues s’élevaient respectivement à 26 887,66 € et à 210 €.

Il résulte de la production des parties que la situation N° 4 de novembre 2023 a été validée par le Maître d’oeuvre le 5 décembre 2023 pour un montant de 112 265,66 € et que des pénalités de retard avaient déjà été appliquées pour un montant de 15 000 €.
Dès lors le 7 février 2024 ce même maître d’oeuvre ne peut modifier cette situation en appliquant des pénalités de retard de 93 178 €.

Le procès-verbal de réception du 12 janvier 2024 avec réserves mentionne en annexe que les réserves ont été levées et les factures BDR THERMEA libéllées à l’ordre de la SAS IN& TECH ENERGIE pour des interventions sur ANOSTA JARDIN DEGANNE témoignent du suivi effectué par l’entreprise SAS IN&TECH ENERGIE malgré le non paiement de ses situations.

De son côté, la SCCV LES JARDINS DEGANNE fait état de contestations sérieuses faisant état notamment de la non remise de DOE conditionnant selon elle la réception et subsidairement indique avoir effectué des réglements pour un montant de 27 097,89 €.

Outre le fait que la non remise d’une DOE ne peut en aucun cas justifier un non paiement d’une situation validée par le maître d’oeuvre et contrairement à ce que soutient la SCCV LES JARDINS DEGANNE, elle ne rapporte pas la preuve du paiement de la somme de 27 097.89 € à la SAS IN&TECH ENERGIE et se contente de produire une fiche de remise non validée par une banque.

Elle ne fournit pas ou à tout le moins un justificatif de débit de son compte.

La SCCV considère pourtant qu’elle ne saurait être condamnée pour un montant supérieur à 92 049 €.

Il résulte de l’ensemble des éléments ci dessus décrits que le montant non contestable de la somme due à la SAS IN&TECH ENERGIE s’élève à la somme de 112 265,66 € et la SCCV LES JARDINS DEGANNE sera donc condamnée à lui verser cette somme à titre de provision.

L'équité ne commande pas l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :