TJ 33063, 31 mars 2025, RG 25/00139
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/00139 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZIE
2 copies
GROSSE délivrée
le 31/03/2025
à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
COPIE délivrée
le 31/03/2025
à
Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 24 Février 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière, lors du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [H] [R] [S]
né le 4 septembre 1985 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La société RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 2]
prise en la personne de son dirigeant Monsieur [F] [W], domicilié ès-qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 27 novembre 2024 par Monsieur [R] [S] à la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION
Vu l’absence de constitution d’avocat par la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION
La procédure est régulière et le défendeur a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le Président du tribunal judiciaire dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
En l'espèce, il ressort des explications du requérant et des pièces produites et notamment le constat du 14 février 2025 que les travaux de rénovation confiés par Monsieur [R] [S] à la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION sont pour certains inachevés et d’autres affectés de malfaçons alors que le maître de l’ouvrage a d’ores et déja versé la somme de 22 500 € à titre d’avance.
Cette obligation de faire des travaux selon les devis 202308007-2 et 202311006 à la charge de la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION est inconstestable.
En conséquence, la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION sera condamnée à reprendre les travaux effectués au titre du premier devis et effectuer les travaux prévus dans le second devis, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant trois mois au terme duquel il pourra de nouveau être fait droit.
De la même manière, la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION sera condamnée à communiquer une attestation d’assurance décennale en cours au jour de la reprise des travaux et couvrant les travaux objets des deux devis sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant trois mois au terme duquel il pourra de nouveau être fait droit.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2 000 €.
La SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 835 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION à reprendre les éléments suivants au titre du devis n° 202308007-2 :
- Réparation des deux fissures dans le salon (au milieu du salon et au-dessus de la porte fenêtre a cote de la cuisine) ;
- Réparation du parquet abimé (lame défectueuse installée par vos équipes dans le couloir) ;
- Réparation des fuites dans les salles d’eaux suite aux ioints qui ont mal été réalisés ;
- Reprise des peintures qui ont gonflé suite aux infiltrations ;
- Finition des plinthes dans les salles de bains/toilettes et dans les chambres ;
- Installation des portes intérieures dans toute la maison. (11 portes dont une à galandage)
- Finition du coffrage dans la cuisine, au-dessus des meubles colonnes + évacuation pour circulation de l’air ;
- Finalisation de la chappe dans le garage ;
- Finalisation du plafond dans le garage et de la trappe pour accéder aux combles ;
- Finalisation des peintures ;
- Mise en place des joints sous les fenêtres et portes fenêtres ;
- Reprise du parquet abimé sur la fagade ouest dû à l’absence de joints sous les fenêtres et les portes fenêtres ;
- Reprise des tableaux de fenêtres et baie vitrée qui sont d'ores et déjà fissurés ;
sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant trois mois au terme duquel il pourra de nouveau être fait droit
CONDAMNE la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION à réaliser les travaux suivants vvisés au devis n° 202311006 :
- Réalisation d’un terrassement généralcomprenant :
Décapage du terrain et des zones précises ;
Arrachage de l’ensemble des arbres ;
Débroussaillage et nettoyage total ;
Evacuation des souches et de toutes végétation ;
Démolition des trottoirs béton existants ;
Démolition de la dalle béton devant garage ;
Dérnolition du portail et clôture existantes ;
Evacuation générale du terrain.
- Réalisation fondation béton pour future clôture ;
- Réalisation de deux poteaux béton (portail) ;
- Réalisation longrine béton pour portail coulissant ;
- Réalisation fouilles béton pour clôture ;
- Montage parpaing ;
- Enduit gratté couleur maison (avec façade) ;
- Réalisation et pose bordure sur allée côté entrée ;
- Réalisation d’un trottoir de 70 cm de largeur en béton, sur le tour de la maison comprenant :
Fourniture et mise en place d’un fond de forme concassé ;
Coffrage des rives ;
Ferraillage ST25 ;
Coulage béton balayé gris fini.
- Réalisation d'une terrasse béton sur l’arrière de la maison :
Mise en place concassé;
Coffrage rives ;
Ferraillage ST25 ;
Coulage béton finition balayé.
- Réalisation d'une allée en béton accès trottoir à l‘entrée :
Largeur 1.50mx longueur 15m, entre Ies bordures
Mise en place de fond de forme concassé ;
Ferraillage ST25 ;
Coulage béton.
- Réalisation radier 20cm piscine 8x4 ;
- Ferraillage 2 nappes ST 25 ;
- Ferraillage périphérique 15x15 T10 ;
- Ferraillage intermédiaire 15x15 T8 ;
- Coulage béton X25 ep 20.
- Elévation STEPOCT bloc à brancher y compris ferralliage vertical / horizontal ;
- Incorporation appareillage ;
- Réalisation arase béton périphérique.
- Appareillage piscine et mise en route :
Fourniture et pose filtration sel ou sable pour piscine 8/4ml ;
Branchement général de la piscine jusqu'à mise en route ;
Fourniture et pose membrane PVC coloris client y compris toutes suggestions ;
- Fourniture et pose portail coulissant ;
- Fourniture et pose moteur automatique y compris télécommande FACC ;
sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant trois mois au terme duquel il pourra de nouveau être fait droit
CONDAMNE la société RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION à communiquer sous astreinte provioire de 50 € par jour de retard une attestation d’assurance décennale en cours au jour de la reprise des travauxet couvrant les travaux objets des devis
et ce à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant trois mois au terme duquel il pourra de nouveau être fait droit ;
CONDAMNE la société RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION à payer à Monsieur [R] [S] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION aux dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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