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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 69123, 25 mars 2025, RG 25/01620


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Date
25/03/2025
Numéro
25/01620
Lieu / cour
tj69123
Chambre
J.E.X
Type
other
Id
67eed04cb848dd6814c5dc54

Texte de la décision

2,005 caractères

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 25 Mars 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 25 Mars 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [S] [B] [V]
C/ Madame [L] [U] [C] [E]

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/01620 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OLG

DEMANDEUR

M. [S] [B] [V]
né le 22 Juillet 1968 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Mme [L] [U] [C] [E]
née le 20 Décembre 1983 à [Localité 7] (JAMAIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Adrien DUPIN, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à Maître [D] BALAS de la SELARL [K] METRAL & ASSOCIES - 773
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELARL HOR (69)
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 13 février 2025, Monsieur [S] [B] [V] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Monsieur [S] [B] [V] ne se présente pas, ni personne pour lui ;

La partie défenderesse représentée par son conseil est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [S] [B] [V] ne comparaît pas, ni personne pour  lui ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [S] [B] [V].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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