TJ 69123, 25 mars 2025, RG 24/07660

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 25 Mars 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 25 Mars 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.R.L. PHILGAB
C/ Madame [I] [V]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/07660 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4RK

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PHILGAB immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 335 340 139
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Valentine GARNIER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Mme [I] [V]
née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON substituée par Me Tania CORREIA MARÇALO, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Maître [R] [O] de la SELAS AGIS - 538, Maître [C] [F] de la SELARL [F] - [W] - 485
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SELARL DALMAIS PEIXOTO DE PREVAL (69)
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation en date du 14 octobre 2024, S.A.R.L. PHILGAB immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 335 340 139 a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de nullité d’un acte de conversion ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour S.A.R.L. PHILGAB immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 335 340 139 a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et de garder la charge de ses propres dépens ;

La partie défenderesse représentée par son conseil, accepte le désistement d’instance et d’action et de garder la charge de ses propres dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS