TJ 69123, 25 mars 2025, RG 25/01616

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 25 Mars 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Mars 2025
PRONONCE : jugement rendu le 25 Mars 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [Y] [S] [V]
C/ S.A. SEMCODA

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/01616 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OK4

DEMANDERESSE

Mme [Y] [S] [V]
née le 10 Février 1987 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A. SEMCODA numéro de SIRET 75920075100130
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL BOUCHET & CHAUMAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL BOUCHET & CHAUMAS AVOCATS - 2799
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : [E] [H] (69)
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 28 Février 2025, Madame [Y] [S] [V] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Madame [Y] [S] [V] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse représentée par son conseil, produit un protocole d’accord signé au 25 février 2025 pour un maintien dans les lieux ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [Y] [S] [V] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS