TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/00049

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 25/00049 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DQM

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 03 avril 2025
DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de la Residence [Adresse 9] situee [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son Syndic, la SAS CABINET CADOT BEAUPLET
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Raphael BERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0886

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me BERGER
Copie certifiée conforme délivrée à :
Toutes les parties en LRAR

Le :
DÉBATS : à l’audience du 6 Mars 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel

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Décision du 03 Avril 2025
Saisies immobilières
N° RG 25/00049 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DQM

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière publié le 29 avril 2022 au service de la publicité foncière de [Localité 11] , sous le volume 2022 S numéro 58, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 4] a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers appartenant à [B] [F], situés à la même adresse.

Par acte du 12 février 2025 , le syndicat des copropriétaires (lequel entend engager une nouvelle procédure de saisie immobilière) susmentionné a assigné pour l'audience du 6 mars 2025, la partie saisie aux fins d'obtenir sa radiation, le commandement dont s'agit étant caduc du fait que l'assignation à l'audience d'orientation n'a pas été signifiée dans les 2 mois suivant la signification du commandement de payer. Il sollicite l'allocation d'une somme de 2561 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, régulièrement cité, n'a pas comparu.

Les parties ont été avisées sera rendu le 3 avril 2025 par mise à disposition au secrétariat-greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il y a lieu, par application de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, de constater la caducité du commandement de saisie immobilière et par voie de conséquence d'ordonner sa radiation, laquelle peut être ordonnée à la requête de tout intéressé.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de la présente décision seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires dans l'intérêt duquel le présent jugement est intervenu.

PAR CES MOTIFS