TJ 35238, 1 avr. 2025, RG 24/00123
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 01 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ5P
89A
Objet du recours : Contestation refus de prise en charge de l’affection hors liste au titre de l’ALD - NIR : [Numéro identifiant 2] - CMRA du 28/11/2023 rejet explicite - NIR : [Numéro identifiant 1] - n° de dossier : 061011359.
DEMANDEUR
Mme [I] [J]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
[3]
Représentée par Monsieur [L] [O], muni d’un pouvoir
Pièces délivrées
[4] le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER,
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 20 janvier 2025, Mme [I] [J] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [3] ;
Attendu que la [3], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [I] [J] ;
Prononcé à l'audience publique du 01 Avril 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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