TJ 92050, 1 avr. 2025, RG 25/00929
Vérifier : TJ 92050, 1 avr. 2025, RG 25/00929 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 01 Avril 2025
N° RG 25/00929 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FJR
N° Minute :
AFFAIRE :
Compagnie d’assurance HELVETIA ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R096
Situation :
S.A.S. HUBER TRANSPORTS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R096
c/
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 8]
défaillante
Société PARCOURS
[Adresse 4]
[Localité 7]
défaillante
Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 4 Mars 2025, les demanderesses se désistent de l’instance engagée ;
Les défenderesses n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge des demanderesses (article 399 du code de procédure civile).
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.