TJ 63113, 3 avr. 2025, RG 24/00805

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00805 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZIE

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 03 Avril 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [F] [M]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 03 Avril 2025

A :

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 03 Avril 2025

A :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [M], demeurant 13 rue du 14 Juillet, Le Pailloux 1 - Bat 13 - 63500 ISSOIRE

non comparant, ni représenté