TJ 30189, 3 avr. 2025, RG 25/00242

ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025
N° RG 25/00242 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6VJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [H] [X]
né le 05 Décembre 1994
Détenu MA [Localité 1]

Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [H] [X] depuis le 27 mars 2025 à la demande d’un tiers ;

Vu la requête en date du 1er avril 2025 de Monsieur le PREFET DU GARD

Vu la décision de levée de la mesure en date du 02 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte de l’arrêté du préfet du gard en date du 02 avril 2025 que que Monsieur [H] [X] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 02 avril 2025, que la requête est dès lors sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 03 Avril 2025

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [H] [X] par le greffe de la maison d’arrêt

Le 03 Avril 2025
Le Greffier